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LES DIFFERENTS TYPES DE MANDAT


LES MANDATS SONT OBLIGATOIRES

Mandat Simple / Mandat Exclusif

Article 72 du décret N°72-678 du 20 juillet 1072 alinéa 1. Le titulaire de la carte prévue à l’article 1er (alinéa 1) du présent décret ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.

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